Vous êtes propriétaire et vous recevez un arrêté vous imposant des travaux sur votre immeuble ? Il s’agit d’un arrêté de mise en sécurité, qui a remplacé l’ancien arrêté de péril. Voici ce qu’il implique et comment y répondre.
Qu’est-ce qu’un arrêté de mise en sécurité ?
L’arrêté de mise en sécurité vise les immeubles dont l’état présente un risque pour la sécurité des personnes, par exemple un défaut de solidité des murs, des planchers ou d’un équipement commun. Il a remplacé l’arrêté de péril depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, dans le cadre de la police unifiée de la sécurité et de la salubrité.
Une procédure contradictoire
Avant de prendre l’arrêté, l’autorité doit respecter une procédure contradictoire : le propriétaire est informé et peut présenter ses observations. L’arrêté précise ensuite les désordres constatés, les travaux à réaliser et les délais impartis. En cas d’urgence, des mesures immédiates peuvent être ordonnées pour écarter le danger.
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire destinataire de l’arrêté doit exécuter les mesures prescrites dans les délais. S’il ne le fait pas, l’autorité peut faire réaliser les travaux d’office, à ses frais, et des sanctions financières sont possibles. Ignorer un arrêté expose donc à des conséquences lourdes, bien supérieures au coût des travaux.
Contester ou négocier
Le propriétaire qui conteste le bien-fondé de l’arrêté ou l’ampleur des travaux peut le contester devant le juge administratif, dans les délais de recours. Il peut aussi, dans certains cas, discuter le calendrier ou la nature des mesures. Réagir vite, plutôt que subir, permet souvent de mieux maîtriser la situation.
Face à un arrêté de mise en sécurité, l’appui d’un avocat en droit immobilier aide à répondre et, si besoin, à contester. Voir aussi le panorama du logement insalubre ou en péril.
Questions fréquentes
L’arrêté de péril existe-t-il encore ?
Il a été remplacé par l’arrêté de mise en sécurité depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la police unifiée du logement.
Que se passe-t-il si je ne fais pas les travaux ?
L’autorité peut les faire réaliser d’office à vos frais, et des sanctions financières sont possibles.
Peut-on contester un arrêté de mise en sécurité ?
Oui, devant le juge administratif, dans les délais de recours, en discutant le bien-fondé ou l’ampleur des mesures.
Un arrêté de mise en sécurité reçu ?
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