Un mur mitoyen se fissure, penche ou menace de tomber. Qui doit payer ? L’article 655 du Code civil répond : tous ceux qui ont un droit sur le mur, chacun à proportion de ce droit. C’est la règle de base de tous les litiges de réparation entre voisins.

Le texte de l’article 655 du Code civil

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article, en clair

Le texte vise la réparation comme la reconstruction. Les frais sont répartis entre les copropriétaires du mur, en principe par moitié quand la mitoyenneté est entière. Si la mitoyenneté ne porte que sur une partie du mur (par exemple jusqu’à une certaine hauteur), la contribution suit cette proportion. L’article 656 ouvre une porte de sortie : un voisin peut refuser de contribuer en abandonnant son droit de mitoyenneté, à condition que le mur ne soutienne pas un bâtiment lui appartenant. L’article 658 ajoute que celui qui a exhaussé le mur supporte seul l’entretien de la partie surélevée.

Ce que cela change en pratique

Le premier réflexe est de documenter l’état du mur (photos, constat de commissaire de justice) et d’écrire au voisin pour proposer un partage des travaux avec devis à l’appui. Si le voisin refuse de payer sa part, l’action se porte devant le tribunal judiciaire, le plus souvent après une expertise. La répartition peut être modifiée si les dégradations sont imputables à un seul voisin : celui qui a causé le dommage en répond entièrement. Pensez aussi au cas de l’abandon de mitoyenneté, qui peut être une solution si le mur ne vous sert pas.

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Questions fréquentes

Mon voisin refuse de payer sa moitié des travaux du mur mitoyen, que faire ?

Mise en demeure écrite avec devis, puis saisine du tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation à contribuer. Une expertise permet souvent de fixer la cause des désordres et la clé de répartition.

Peut-on refuser de participer aux frais ?

Oui, en abandonnant la mitoyenneté (article 656), sauf si le mur soutient un bâtiment qui vous appartient. Vous perdez alors vos droits sur le mur.

Et si les dégâts viennent uniquement des travaux du voisin ?

Le partage de l’article 655 ne s’applique pas aux dommages causés par la faute d’un seul copropriétaire du mur. Celui-ci supporte la réparation en totalité.

Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 655 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.