Le droit de la copropriété et les obligations des bailleurs sont en pleine réflexion. Plusieurs chantiers avancent en parallèle : un possible Code de la copropriété, une révision des règles de contestation des assemblées générales, et l’idée d’intégrer le confort d’été à la notion de logement décent. Tour d’horizon de ces évolutions, encore à l’état de propositions.
Vers un Code de la copropriété ?
Soixante ans après son adoption, la loi du 10 juillet 1965 montre ses limites face à l’immobilier d’aujourd’hui. Les textes se sont empilés, rendant la matière complexe et parfois insécurisante pour les praticiens comme pour les investisseurs. L’idée d’un véritable Code de la copropriété, réclamée notamment par un Livre blanc, vise à rassembler et clarifier ces règles. Des ordonnances relatives à la copropriété ont déjà été envisagées dans cette dynamique.
Une proposition qui vise les copropriétaires absents
Parmi les pistes discutées figure une mesure qui ferait débat : empêcher un copropriétaire absent de contester une décision d’assemblée générale dans les mêmes conditions qu’un copropriétaire présent ou représenté. L’objectif serait de responsabiliser la participation aux assemblées et de limiter les contestations tardives. Si elle était adoptée, cette règle changerait sensiblement la stratégie des copropriétaires opposés à une décision.
Le confort d’été pourrait entrer dans la décence
Autre évolution possible, du côté de la location : une proposition envisage d’intégrer un critère de confort d’été à la définition du logement décent. Concrètement, un logement surchauffé l’été pourrait, demain, être considéré comme non décent, avec des conséquences directes pour les bailleurs, tenus de délivrer un logement conforme. C’est un prolongement logique des préoccupations énergétiques, mais qui ajouterait une contrainte nouvelle.
Ce qu’il faut en retenir
Ces trois chantiers ont un point commun : ils ne sont pas encore en vigueur. Il s’agit de propositions, de rapports ou de textes en préparation, susceptibles d’évoluer. Pour un copropriétaire ou un bailleur, l’essentiel est d’anticiper : suivre ces évolutions permet d’ajuster sa stratégie avant qu’elles ne deviennent contraignantes.
Pour anticiper l’impact de ces réformes sur votre copropriété ou vos locations, l’appui d’un avocat en droit immobilier fait la différence. Voir aussi la page copropriété et la page décence du logement.