Pour une vue complète de la procédure de résiliation du bail et d’expulsion à Paris, consultez notre page dédiée aux loyers impayés et à l’expulsion.
Recouvrement des loyers impayés : principe
Le départ du locataire ou la résiliation du bail n’effacent pas la dette locative.
Le bailleur peut engager une action afin d’obtenir :
- le paiement des loyers impayés
- le règlement des charges
- le paiement des indemnités d’occupation
- la réparation des dégradations locatives
Le recouvrement peut intervenir parallèlement à la procédure d’expulsion ou après celle-ci.
Action judiciaire en paiement des loyers
Lorsque le locataire ne règle pas spontanément sa dette, une action en justice peut être engagée afin d’obtenir :
- une condamnation au paiement
- des intérêts
- l’exécution forcée en cas de non-paiement
- Lorsque le bail contient une clause résolutoire, la résiliation peut être automatique sous conditions.
Le tribunal compétent dépend du lieu de situation de l’immeuble.
Une décision judiciaire constitue le fondement des mesures d’exécution.
Action contre la caution : conditions
Lorsque le bail comporte un engagement de caution valable, celle-ci peut être poursuivie en paiement.
Plusieurs éléments doivent être vérifiés :
- validité formelle de l’acte de cautionnement
- étendue de l’engagement
- durée de la garantie
- respect des formalités d’information
La caution peut être engagée pour :
- les loyers impayés
- les charges
- les frais de procédure
- les indemnités d’occupation
Une analyse précise du bail et de l’acte de caution est indispensable.
Exécution forcée après décision de justice
En cas de condamnation judiciaire, le recouvrement peut être assuré par différentes mesures :
- saisie sur compte bancaire
- saisie sur salaire
- saisie mobilière
- inscription d’hypothèque judiciaire
Le recours à un commissaire de justice est nécessaire pour engager ces mesures.
La stratégie d’exécution dépend de la solvabilité du débiteur.
Recouvrement après départ du locataire
Le départ du locataire sans règlement de la dette ne met pas fin aux possibilités d’action.
Il est possible :
- de poursuivre le débiteur à sa nouvelle adresse
- d’engager la caution
- d’obtenir une décision exécutoire
- de mettre en œuvre des saisies
La rapidité d’action augmente les chances de recouvrement effectif.
Prescription des loyers impayés
Les actions en paiement des loyers sont soumises à un délai de prescription.
En matière de bail d’habitation, le délai est généralement de trois ans.
Il est donc essentiel d’agir sans tarder afin de préserver ses droits.
Sécurisation juridique du recouvrement
Le recouvrement des loyers impayés suppose :
- un décompte précis de la dette
- la production des justificatifs
- le respect des règles procédurales
- une stratégie adaptée à la situation financière du débiteur
Chaque dossier nécessite une approche individualisée.
Les étapes judiciaires sont détaillées dans notre guide sur la procédure d’expulsion.
Contact
Vous souhaitez engager une action en recouvrement des loyers impayés ou mettre en cause la caution ?
Une analyse préalable du bail et des pièces comptables permet de définir la stratégie la plus efficace.