Loyers impayés en bail commercial : agir rapidement
Les loyers impayés en bail commercial affectent directement la rentabilité de l’investissement immobilier. La procédure est strictement encadrée et nécessite une réaction rapide pour éviter l’aggravation du préjudice.
Avocat au Barreau de Paris, j’interviens en tant qu’avocat en bail commercial à Paris afin d’assister les bailleurs dans le recouvrement des loyers et la sécurisation du bail.
🎯 Objectif : récupérer les loyers impayés et préserver l’équilibre économique du bail commercial.
Les règles diffèrent sensiblement de celles applicables aux loyers impayés en bail d’habitation.
Intervention de l’avocat en cas de loyers impayés
Le cabinet assiste les bailleurs notamment en cas de :
- retards de paiement répétés
- impayés prolongés
- accumulation de charges impayées
- inexécution des obligations contractuelles
- occupation sans droit ni titre
Chaque situation est analysée afin de déterminer la stratégie la plus efficace.
Mise en œuvre de la clause résolutoire
Le cabinet prend en charge :
- la mise en demeure
- le commandement de payer visant la clause résolutoire
- la vérification des délais légaux
- les échanges avec la caution le cas échéant
- La résiliation repose également sur l’acquisition de la clause résolutoire en bail commercial.
Cette phase conditionne la validité de la procédure.
Résiliation du bail et procédure judiciaire
En l’absence de régularisation, le cabinet assure :
- l’assignation du locataire
- la demande de résiliation du bail commercial
- la condamnation au paiement des loyers et charges
- l’expulsion du locataire si nécessaire
Une stratégie orientée efficacité
L’intervention repose sur :
- une analyse rigoureuse du bail
- une stratégie juridique adaptée
- une anticipation des risques procéduraux en cas de déplafonnement du loyer commercial
- une gestion complète du dossier pour calculer l’indemnité d’éviction
Zone d’intervention
Paris et Île-de-France.
FAQ – Loyers impayés en bail commercial
La procédure est-elle longue ?
La durée dépend de la situation et du respect des délais légaux. Une action rapide permet de limiter les pertes.
Peut-on agir contre la caution ?
Oui, sous réserve des clauses du bail et du type de caution.