La question des honoraires est abordée dès le premier échange, de manière claire, transparente et conforme aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Chaque dossier en droit immobilier présente des enjeux financiers et patrimoniaux significatifs.
Il est donc essentiel que les conditions d’intervention soient définies avec précision dès l’origine.
Transparence et cadre déontologique
Les honoraires sont fixés conformément :
- au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
- aux règles du Barreau de Paris
- aux principes de transparence et d’information préalable du client
Avant toute intervention :
- un devis détaillé est présenté
- les modalités sont expliquées
- aucune action n’est engagée sans validation formelle
Une convention d’honoraires écrite est systématiquement établie.
Critères de fixation des honoraires
Les honoraires tiennent compte notamment :
- de la nature du dossier (bail, copropriété, travaux, vente immobilière…)
- de sa complexité juridique
- du temps nécessaire à son traitement
- des recherches et analyses requises
- des enjeux financiers
- des responsabilités engagées
Chaque mission est individualisée.
Première consultation
La première consultation permet :
- d’analyser précisément la situation
- d’examiner les pièces contractuelles (bail, règlement de copropriété, compromis, devis…)
- d’identifier les risques juridiques
- d’évaluer les options stratégiques
- d’estimer les chances de succès
Un retour clair et structuré est apporté.
Selon le dossier, le coût de la consultation peut être imputé sur les honoraires en cas d’ouverture de dossier.
Modes de facturation
1️⃣ Honoraires au forfait
Adaptés aux missions définies à l’avance :
- rédaction ou analyse de bail
- procédure d’expulsion
- contestation d’assemblée générale
- rédaction de compromis
- action ciblée en responsabilité
Le montant est fixé dès l’origine.
Aucune variation imprévisible.
2️⃣ Honoraires au temps passé
Particulièrement adaptés aux :
- contentieux complexes
- expertises judiciaires
- litiges de travaux
- dossiers évolutifs
Un taux horaire est fixé lors du premier entretien.
Le temps réellement consacré est détaillé et communiqué.
3️⃣ Honoraire de résultat (le cas échéant)
Dans certains dossiers, un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu, en conformité avec les règles déontologiques.
Il est calculé sur les sommes :
- obtenues
- économisées
- négociées
Il s’ajoute à un honoraire fixe minimum, conformément à la réglementation.
Frais et débours
Les frais distincts des honoraires peuvent comprendre :
- frais de greffe
- commissaire de justice
- expert judiciaire
- notaire
- déplacements exceptionnels
Ces frais sont expliqués et validés en amont.
Convention d’honoraires
La convention écrite précise :
- l’étendue exacte de la mission
- le mode de rémunération
- les modalités de règlement
- les obligations réciproques
Cette formalisation garantit sécurité et clarté.
Modalités de paiement
Selon la nature du dossier :
- paiements échelonnés possibles
- provisions successives selon l’avancement
- règlement par virement ou moyen accepté
L’objectif est de permettre un accès effectif à une défense sérieuse en droit immobilier.
Engagement du cabinet
Transparence
Rigueur
Prévisibilité
Respect des règles professionnelles
La relation financière fait partie intégrante de la relation de confiance.
Demande de devis
Vous souhaitez connaître le coût d’une intervention en :
- loyers impayés
- copropriété
- litige travaux
- bail commercial
- vente immobilière
Contactez le cabinet pour une estimation adaptée à votre situation.
Garantie déontologique et protection du client
Respect des règles professionnelles
Les honoraires sont fixés dans le respect :
- du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
- des règles du Barreau de Paris
- du principe d’interdiction du pacte de quota litis (interdiction d’une rémunération exclusivement fondée sur le résultat)
Toute convention d’honoraires est conforme aux exigences légales et déontologiques applicables à la profession.
Médiation en cas de contestation
En cas de contestation relative aux honoraires, le client peut saisir :
Le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Les modalités de saisine sont précisées dans la convention d’honoraires et disponibles sur le site du Conseil National des Barreaux.
Cette procédure garantit un traitement indépendant et impartial du différend.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément aux obligations professionnelles :
- le cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle
- les interventions sont sécurisées juridiquement
- la responsabilité engagée est assurée
Cette protection constitue une garantie essentielle pour les clients dans des dossiers immobiliers à forts enjeux financiers.
Sécurisation des fonds — CARPA
Lorsque des fonds sont amenés à transiter dans le cadre d’une procédure ou d’une transaction :
- ils sont déposés sur un compte CARPA
- ils bénéficient des garanties spécifiques applicables aux avocats
- ils sont strictement séparés des fonds propres du cabinet
Cette organisation renforce la sécurité financière des opérations.