Les contenus publiés sur ce site reposent sur des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels applicables en droit immobilier.
Cette page présente les principales sources juridiques utilisées pour l’analyse et la rédaction des contenus.
1. Textes législatifs principaux
Code civil
- Articles relatifs aux obligations et contrats
- Articles relatifs à la responsabilité civile
- Dispositions concernant les vices cachés
- Articles relatifs à la propriété et aux servitudes
Loi du 6 juillet 1989 (baux d’habitation)
- Régime des loyers impayés
- Procédure de résiliation
- Délais applicables
- Protection du locataire
Code de commerce (baux commerciaux)
- Statut des baux commerciaux
- Renouvellement
- Indemnité d’éviction
- Révision et déplafonnement du loyer
Loi du 10 juillet 1965 (copropriété)
- Organisation des assemblées générales
- Majorités applicables
- Contestation des décisions
- Charges de copropriété
Code de la construction et de l’habitation
- Responsabilité des constructeurs
- Garantie décennale
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
2. Jurisprudence
Les analyses publiées tiennent compte :
- des décisions de la Cour de cassation
- des arrêts des cours d’appel
- de la pratique des juridictions civiles
- des évolutions jurisprudentielles récentes
Lorsque pertinent, la jurisprudence est intégrée dans l’analyse stratégique des dossiers.
3. Sources institutionnelles
Les contenus peuvent également s’appuyer sur :
- Conseil National des Barreaux
- Légifrance
- Doctrine spécialisée en droit immobilier
- Publications professionnelles juridiques
4. Mise à jour des références
Le droit immobilier évolue régulièrement, notamment :
- en matière de loyers impayés
- de copropriété
- de construction
- de protection du locataire
- de responsabilité du vendeur
Les contenus font l’objet d’une mise à jour lorsque des évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives interviennent.
5. Limites
Les informations publiées ont une vocation pédagogique et informative.
Elles ne remplacent pas :
- une consultation personnalisée
- une analyse des pièces contractuelles
- une stratégie adaptée à une situation particulière
Chaque dossier immobilier nécessite une approche individualisée.