Vous avez signé un compromis de vente, et voilà que le droit de préemption entre en jeu. À quel moment intervient-il exactement, et que se passe-t-il si la mairie décide de préempter ? Voici les réponses.
À quel moment intervient la préemption ?
La préemption n’empêche pas de signer un compromis. En pratique, la déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie après la signature du compromis, sur la base du prix convenu, mais avant l’acte de vente définitif chez le notaire. La vente est alors suspendue le temps que la commune se prononce.
Une vente sous condition
Le compromis prévoit généralement une condition liée à l’absence de préemption : la vente ne deviendra définitive que si la mairie renonce ou laisse passer le délai. Tant que ce délai court, l’acheteur initial et le vendeur sont engagés, mais suspendus à la réponse de la commune.
Que se passe-t-il si la mairie préempte ?
Si la commune exerce son droit, elle se substitue à l’acheteur initial, en principe aux conditions du compromis. L’acquéreur pressenti perd alors la vente, sans qu’on puisse le lui reprocher : il était simplement primé par le titulaire du droit de préemption. Le vendeur, lui, vend son bien, mais à la commune.
Combien de temps cela retarde-t-il la vente ?
Le délai de réponse de la mairie est en principe de deux mois à compter de la déclaration. C’est autant de temps pendant lequel la vente reste en suspens. Anticiper cette étape, dès le compromis, évite les mauvaises surprises de calendrier.
Pour sécuriser une vente exposée à la préemption, l’appui d’un avocat en droit immobilier est utile. Voir aussi la page préemption de la mairie et le panorama du droit de préemption.
Questions fréquentes
Peut-on signer un compromis malgré un droit de préemption ?
Oui. Le compromis se signe, puis la déclaration est envoyée à la mairie. La vente est suspendue à la réponse de la commune.
Que devient l’acheteur si la mairie préempte ?
Il perd la vente au profit de la commune, qui se substitue à lui, en principe aux conditions du compromis.
Combien de temps après le compromis ?
La mairie dispose en principe de deux mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner pour se prononcer.
Un compromis exposé à la préemption ?
Le premier échange permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.