Vous vendez ou achetez un logement ancien et la question de l’amiante se pose ? Ce matériau, longtemps utilisé dans la construction, fait l’objet d’un diagnostic obligatoire pour certains biens. Voici les règles.
Quels biens sont concernés ?
L’état amiante est obligatoire, lors d’une vente, pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les constructions plus récentes ne sont pas concernées, l’usage de l’amiante ayant ensuite été interdit. Le diagnostic recherche la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Ce que contient le diagnostic
Le diagnostic amiante repère les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante et évalue leur état de conservation. Selon les résultats, il peut préconiser une simple surveillance, des mesures de contrôle ou des travaux. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, seul habilité à établir ce constat.
Amiante et vente
Le constat amiante est annexé au dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur. S’il fait défaut alors qu’il était obligatoire, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour un problème d’amiante. L’information de l’acquéreur est donc un enjeu réel, pas une simple formalité.
En cas de diagnostic incomplet
Un diagnostic qui passe à côté d’une présence d’amiante détectable peut engager la responsabilité du diagnostiqueur, et ouvrir des recours à l’acheteur qui découvre le problème après la vente. Réunir le dossier et les preuves permet d’évaluer les responsabilités.
Pour un litige lié à l’amiante, l’appui d’un avocat en droit immobilier aide à identifier les recours. Voir aussi le panorama des diagnostics immobiliers.
Questions fréquentes
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
Pour la vente d’un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Qui réalise le diagnostic amiante ?
Un diagnostiqueur certifié, seul habilité à établir le constat annexé au dossier de diagnostic technique.
Que faire si l’amiante n’a pas été signalée ?
Selon les cas, la responsabilité du diagnostiqueur et la garantie des vices cachés peuvent être invoquées. Un examen du dossier est nécessaire.
Un litige amiante après la vente ?
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