Contester une expropriation : DUP et arrêté de cessibilité

Vous estimez que l’expropriation de votre bien n’est pas justifiée, ou que la procédure est irrégulière ? Il est possible de la contester, mais chaque recours a sa cible et son délai. Voici comment s’y prendre.

Contester la déclaration d’utilité publique

La déclaration d’utilité publique est l’acte clé de la phase administrative. On peut la contester devant le juge administratif, en discutant la réalité de l’utilité publique du projet ou la régularité de l’enquête publique. Le juge vérifie notamment que les atteintes à la propriété ne sont pas excessives au regard de l’intérêt du projet.

Contester l’arrêté de cessibilité

L’arrêté de cessibilité désigne précisément les parcelles à exproprier. Il peut lui aussi être attaqué devant le juge administratif, par exemple si votre bien y a été inclus à tort ou si les formalités n’ont pas été respectées. C’est un point de vigilance, car il détermine ce qui sera effectivement exproprié.

L’effet d’une annulation

Si le juge administratif annule définitivement la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité, l’exproprié peut faire constater que l’ordonnance d’expropriation est privée de base légale et en demander l’annulation. La contestation administrative a donc un effet direct sur la phase judiciaire.

Respecter les délais

Les recours contre les actes administratifs obéissent à des délais stricts, généralement courts, à compter de leur publication ou de leur notification. Passé ces délais, la contestation devient beaucoup plus difficile. Réagir dès la réception des actes est donc déterminant.

Pour contester une expropriation, l’appui d’un avocat en droit immobilier permet d’identifier le bon recours et de respecter les délais. Voir aussi le panorama de l’expropriation.

Questions fréquentes

Devant quel juge contester une expropriation ?

La déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité se contestent devant le juge administratif ; l’indemnité devant le juge de l’expropriation.

Que se passe-t-il si la DUP est annulée ?

L’ordonnance d’expropriation peut être privée de base légale, et l’exproprié peut en demander l’annulation.

Y a-t-il un délai pour agir ?

Oui, des délais stricts et souvent courts courent à compter de la publication ou de la notification des actes. Il faut réagir vite.

Texte de référence : article 545 du Code civil (nul ne peut être contraint de céder sa propriété). Toutes nos fiches sont réunies dans le Code civil appliqué au droit immobilier.

Une expropriation à contester ?

Le premier échange permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.