Non-paiement de la rente viagère : recours du vendeur

L’acheteur d’un viager cesse de verser la rente au vendeur ? La situation est grave, mais pas sans solution. Selon ce que prévoit l’acte, le vendeur peut recouvrer les sommes dues, voire récupérer son bien. Voici les recours.

Le principe légal

L’article 1978 du Code civil pose une règle qui surprend souvent : le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise pas, en lui-même, le vendeur à récupérer le bien vendu. En principe, il doit se contenter de réclamer les sommes dues, au besoin en saisissant les biens de l’acheteur. Ce point explique l’importance de la rédaction de l’acte.

La clause résolutoire

Pour dépasser cette limite, les actes de viager prévoient presque toujours une clause résolutoire expresse. Cette clause permet, en cas de non-paiement, d’obtenir la résolution de la vente : le vendeur récupère alors son bien, souvent en conservant les sommes déjà perçues à titre d’indemnité, selon ce que stipule le contrat. C’est l’outil le plus efficace du crédirentier.

Comment agir concrètement

Face aux impayés, la démarche commence en général par une mise en demeure de payer. Si la clause résolutoire le prévoit, un commandement peut ensuite être délivré, puis, à défaut de régularisation, la résolution de la vente est poursuivie. La procédure doit respecter précisément les termes de la clause, faute de quoi elle peut échouer.

L’intérêt d’un privilège

Le vendeur d’un viager bénéficie souvent de garanties inscrites lors de la vente, qui renforcent sa position en cas de défaillance de l’acheteur. Vérifier l’existence et l’étendue de ces garanties fait partie de l’analyse du dossier lorsque les impayés apparaissent.

Pour recouvrer une rente ou obtenir la résolution d’un viager, l’appui d’un avocat en droit immobilier est déterminant. Voir aussi le panorama de la vente en viager.

Questions fréquentes

Peut-on récupérer le bien si la rente n’est plus payée ?

En principe pas sur le seul fondement du défaut de paiement, mais oui lorsque l’acte prévoit une clause résolutoire permettant la résolution de la vente.

Quelle première démarche en cas d’impayé ?

Une mise en demeure de payer, puis, si la clause résolutoire le prévoit, un commandement avant de poursuivre la résolution.

Le vendeur garde-t-il les sommes déjà versées ?

Souvent oui, à titre d’indemnité, lorsque la clause résolutoire le stipule. Tout dépend de la rédaction de l’acte.

Une rente viagère impayée ?

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