Indivision : indemnité d’occupation de l’héritier occupant

Après un décès ou une séparation, il arrive qu’un seul indivisaire occupe le bien : un héritier reste dans la maison familiale, un ex-conjoint garde l’appartement. Les autres indivisaires peuvent-ils réclamer une compensation ? Oui, et cela porte un nom : l’indemnité d’occupation.

Pourquoi une indemnité d’occupation ?

Lorsqu’un indivisaire jouit seul du bien, il en prive les autres. L’article 815-9 du Code civil prévoit donc que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf accord contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité revient à l’indivision et sera prise en compte lors du partage.

Comment est-elle calculée ?

L’indemnité correspond, en principe, à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer qu’il aurait pu produire s’il avait été loué. Cette valeur peut être ajustée selon les circonstances. En cas de désaccord, elle est fixée par le juge, souvent après expertise.

À partir de quand est-elle due ?

L’indemnité est due tant que dure l’occupation privative, dans la limite des règles de prescription. En pratique, elle est fréquemment réglée lors des comptes du partage, l’occupant voyant sa part diminuée d’autant. Il est donc utile de la réclamer sans trop attendre et de conserver les preuves de l’occupation.

Occupation et blocage de l’indivision

L’occupation par un seul indivisaire est souvent au cœur des conflits : celui qui occupe n’a pas toujours intérêt à vendre, tandis que les autres supportent une immobilisation sans contrepartie. L’indemnité d’occupation rétablit un équilibre et peut inciter à débloquer la situation.

Pour réclamer ou contester une indemnité d’occupation, l’appui d’un avocat en droit immobilier est utile. Voir aussi la page sortir d’une indivision.

Questions fréquentes

Un héritier qui occupe la maison doit-il payer ?

En principe oui. L’indivisaire qui jouit seul du bien doit une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf accord contraire.

Comment est fixée l’indemnité ?

Elle correspond en principe à la valeur locative du bien. En cas de désaccord, le juge la fixe, souvent après expertise.

Quand la réclamer ?

Le plus tôt possible, et au plus tard lors des comptes du partage, en tenant compte des règles de prescription.

Une indemnité d’occupation à réclamer ?

Le premier échange permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.