Vous vendez un bien et la mairie vous informe qu’elle envisage de l’acheter à votre place ? C’est le droit de préemption urbain. Ce mécanisme permet à une commune d’acquérir en priorité certains biens pour mener ses projets. Voici comment il se déroule.
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain permet à une commune d’acquérir en priorité un bien mis en vente, dans des zones qu’elle a préalablement délimitées, afin de réaliser des opérations d’intérêt général comme du logement, des équipements ou de l’aménagement. Tous les biens ne sont pas concernés : cela dépend de la zone et de la nature du bien.
La déclaration d’intention d’aliéner
Lorsqu’une vente porte sur un bien situé dans une zone de préemption, le propriétaire, en pratique par l’intermédiaire de son notaire, doit adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Ce document informe la commune de la vente projetée, en précisant notamment le prix et les conditions. C’est le point de départ du délai laissé à la mairie pour se prononcer.
Le délai de décision de la mairie
La commune dispose en principe de deux mois pour prendre position. Trois issues sont possibles : elle renonce, et la vente se poursuit normalement ; elle préempte au prix indiqué ; ou elle propose un prix inférieur. Le silence de la mairie à l’expiration du délai vaut renonciation, ce qui libère la vente.
Le désaccord sur le prix
Si la mairie souhaite préempter mais à un prix inférieur, le vendeur n’est pas contraint d’accepter. Il peut renoncer à vendre, ou saisir le juge de l’expropriation, qui fixera la valeur du bien. La procédure a des conséquences importantes, tant sur le calendrier que sur le prix final.
Face à une préemption de la mairie, l’appui d’un avocat en droit immobilier aide à défendre le prix et à sécuriser la vente. Voir aussi le panorama du droit de préemption.
Questions fréquentes
Combien de temps la mairie a-t-elle pour préempter ?
En principe deux mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner. Son silence à l’issue du délai vaut renonciation.
La mairie peut-elle imposer un prix plus bas ?
Elle peut proposer un prix inférieur. En cas de désaccord, le vendeur peut renoncer ou saisir le juge de l’expropriation, qui fixe la valeur.
Peut-on vendre malgré la zone de préemption ?
Oui, si la mairie renonce ou ne répond pas dans le délai. La déclaration préalable reste obligatoire.
Une préemption de la mairie à gérer ?
Le premier échange permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.