Quand un propriétaire décide de vendre le logement qu’il loue, son locataire n’est pas un simple spectateur : dans certains cas, la loi lui offre la priorité pour l’acheter. C’est le droit de préemption du locataire. Voici comment il fonctionne et quels délais s’appliquent.
Quand le locataire a-t-il un droit de préemption ?
Le cas principal est le congé pour vendre. Lorsqu’un bailleur donne congé à l’échéance du bail pour vendre un logement vide loué à titre de résidence principale, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 accorde au locataire un droit de préemption. Le congé doit être délivré dans les formes et les délais requis, et indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Le congé vaut offre de vente
Ce congé pour vendre a une portée particulière : il vaut offre de vente au profit du locataire, aux prix et conditions qu’il mentionne. Le locataire peut donc décider d’acheter en priorité, avant tout autre acquéreur. C’est pourquoi le contenu du congé est déterminant : un congé incomplet ou irrégulier peut être contesté.
Les délais à respecter
À compter de la réception du congé, le locataire dispose de deux mois pour se décider. S’il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir renoncé. S’il accepte l’offre, la vente doit en principe être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois lorsqu’il déclare recourir à un prêt. Ces délais rythment toute l’opération.
La vente d’un immeuble par lots
Un autre droit de préemption existe, distinct de celui du congé pour vendre : lorsqu’un immeuble à usage d’habitation est vendu par lots, à la découpe, les locataires en place peuvent bénéficier d’une priorité d’achat. Les conditions diffèrent, mais l’esprit est le même : protéger l’occupant face à la vente de son logement.
Pour faire valoir ou contester un droit de préemption du locataire, l’appui d’un avocat en droit immobilier est précieux. Voir aussi le panorama du droit de préemption.
Questions fréquentes
Le locataire a-t-il toujours un droit de préemption ?
Non. Il l’a principalement en cas de congé pour vendre un logement vide loué en résidence principale, et lors de certaines ventes d’immeubles par lots.
Quel délai pour préempter après un congé pour vendre ?
Deux mois à compter de la réception du congé. Sans réponse, le locataire est réputé renoncer.
Combien de temps pour finaliser l’achat ?
En principe deux mois après l’acceptation, ou quatre mois si le locataire recourt à un prêt.
Un congé pour vendre à sécuriser ?
Le premier échange permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.